Condition Général d'Utilisation

1. Mentions légales

Editeur du site, SOPHARMAD, SA au capital de …………… Ariary

Immatriculée au RCS d'Antananarivo sous le numéro ………..dont le siège social est situé au Bâtiment F18 – Z.I Filatex Ankadimbahoaka – Antananarivo 101

Adresse email : contact@sopharmad.mg

Numéro de téléphone : +261(0)20 22 267 02

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est Monsieur ANDRY RABEMANANTSOA.

Hébergeur du site

Le serveur du site est hébergé par OVH, un hébergeur agréé pour les données de santé, SAS au capital de 10.069.020 € ; enregistré au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 ; siège social situé au 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. préambule

La SOPHARMAD invite les utilisateurs du site SOPHARMAD à lire attentivement les Conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à tous les utilisateurs de ce site.

L'utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation avant toute inscription et utilisation du Site.

À tout moment, des modifications des Conditions Générales d'Utilisation présentes peuvent être annulées par SOPHARMAD afin notamment de prendre en compte toute évolution technique, légale et/ou réglementaire. Un message vous informant de la modification des Conditions Générales d'Utilisation sera affiché en page d'accueil du site et envoyé à tous les utilisateurs inscrits.

L'Utilisateur qui accède au site après les modifications accepte irrévocablement les Conditions Générales d'Utilisation modifiées.

3. Objectif des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le service TROK proposé par SOPHARMAD.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation doivent être respectées en intégralité, sans réserve, par tout Utilisateur qui accède au Site.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles en cliquant sur l'onglet « Conditions générales d'utilisation ou CGU » sur le Site.

4. Définitions

TROK désigne un service d'échange de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques en ligne entre les utilisateurs du Site. La délivrance desdits produits se fait uniquement en officine, sous la responsabilité d'un pharmacien.

Les CGU désignent les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Compte/compte utilisateur désigne le compte propre d'un Utilisateur qu'il vient de créer lors de l'inscription au Site.

TROK DISPONIBLE désigne les listes des produits disponibles avec quantités pour échange entre membres.

La mention en ligne signifie que l'accès au service nécessite une connexion internet.

Etablissement désigne toute personne morale œuvrant dans le domaine médical et contribuant à l'offre de service proposée par le Site D.

Les identifiants désignent l'adresse e-mail de l'Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.

Pharmacie/Officine désigne l'établissement pharmaceutique diffusant à l'offre de service proposée par le Site.

Politique de données désigne la politique de traitement des données à caractère personnel via le Site.

Professionnel de santé/Praticien désigne toute personne habilitée physique habilitée à exercer la profession médicale et contribuant à l'offre de service proposée par le Site.

Les Ressources désignent toutes les informations publiées sur le Site et accessibles à un Utilisateur. Il y a des ressources accessibles pour tout public telles que des actualités, des informations dans le domaine de la santé... Il y a aussi celles dédiées aux Professionnels de Santé.

L'Utilisateur fait référence à toute personne physique et/ou morale accédant directement ou par défaut au Site et qui accepte expressément les termes des présentes CGU.

5. Prestation de services

SOPHARMAD offre à ses utilisateurs le service d'échanges entre utilisateurs.

Trok permet en effet aux particuliers de s’échanger en toute simplicité des biens et ou des services, qu’il s’agisse de produits pharmaceutiques ou autres.

Une offre anti gaspillage pour les utilisateurs. Le service TROK propose une solution accessible en marque blanche pour les officines et professionnels de santé. Prenant la forme d’une boutique eco-responsable, elle permet aux utilisateurs de s’échanger des produits en surstocks chez les autres mais au contraire en ruptures chez les autres ou des échanges des compétences et informations.

6. Données personnelles

Les informations nécessaires via la souscription et l'utilisation des Services sont exclusivement les données renseignées lors de l'inscription sur le site et font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ces données sont réservées à l'usage exclusif du site.

Les traitements de données personnelles effectués à partir du site www.sopharmad.mg sont réalisés conformément aux exigences de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en particulier de la loi n°2014 – 038 du 09 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel.

7. Obligations et responsabilités

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable.

SOPHARMAD s'engage à promouvoir les produits publiés par un utilisateur et s'engage aussi à maintenir les bonnes relations entre les membres dans le biais de satisfaire leurs besoins.

SOPHARMAD s’engage de mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'Utilisateur prend en charge les supports permettant l'accès au Site, son utilisation ainsi que les frais induits par leur utilisation.

SOPHARMAD n'est pas responsable aux échanges conclus entre les utilisateurs.

Tout Professionnel de santé inscrit sur le Site est responsable de ses actes liés à sa profession.

La prestation de SOPHARMAD est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l'Utilisateur.

Ainsi, la Société décline toute responsabilité en cas d'insatisfaction ou de plainte.

Tous les professionnels utilisateurs du site doivent être en règle dans leur exercice selon les lois en vigueur à Madagascar et les règles déontologiques respectives de leurs professions (Inscription à l'Ordre, régularité fiscale, autorisation d'ouverture ou d'exercice,…). SOPHARMAD décline toute responsabilité de non-conformité ou de fausse déclaration.

8. Force majeure

SOPHARMAD décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure tel que défini par la loi.

9. Clause attributive

Le Site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à la loi malgache. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents d'Antananarivo.

11. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.